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Revue : | Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions |
Page(s) |
p. 11111 |
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98909 |
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L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, qui modifie l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables, permet l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). L'instruction 5J-1-05 n° 127 du 25 juillet 2005 de la direction générale des impôts a limité aux seules AGC, ayant un statut d'associations régies par la loi de 1901, l'exercice de l'activité d'expertise comptable, privant, de fait, les sociétés coopératives d'intérêt collectif et leurs salariés de l'exercice d'une activité pour laquelle certaines d'entre elles possèdent une expérience et une expertise réelles. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été interrogé par le député David Habib sur les mesures pouvant être prise pour permettre une ouverture concrète à la concurrence du domaine de l'expertise comptable. Le ministre a souligné que l'article 7 terde l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoit que l'activité d'expertise comptable peut être exercée au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC), ce qui justifie que l'instruction 5 J-1-05 n° 127 du 25 juillet 2005 évoque les seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901, d'autant qu'elle ne vise que les AGC issues de la transformation des centres de gestion agréés et habilités à tenir des comptabilités. De plus, le ministre précise que si l'article 7 de la même ordonnance prévoit que l'expertise comptable peut être exercée sous certaines formes sociales, la société coopérative d'intérêt collectif n'en fait pas partie et il n'est donc pas possible, pour une telle structure, d'être inscrite à l'ordre des experts-comptables en application de cet article. Par suite, il n'est pas possible pour une association qui s'est transformée en société coopérative d'intérêt collectif de pouvoir s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions de formes prévues par les textes.
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MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | CONCURRENCE | SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF |
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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 Instruction administrative du 25 juilet 2005, BOI 5 J-1-05 relative aux centres de gestion agréés transformation en associations de gestion et de comptabilité conditions et modalités d'inscription des associations de gestion et de comptabilité suppression de l'habilitation comptable dispositif fiscal Pub. Officielle | Instruction BOI | 25/07/2005 Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 |
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